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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Préambule
Ce document est un contrat qui définit vos droits concernant l’exploitation des voix-off produites par Mme Jade Lefèvre (ci-après “Mme Lefèvre”), comédienne, voix-off et comédienne de doublage, et propriétaire du site internet “www.jadelefevre.com”.

Mme Lefèvre produit des voix-off sur demande du Client (personne physique ou morale, ci-après “Client”). Ce dernier s’engage à accepter intégralement et sans restriction les présentes conditions générales de vente des voix-off produites par Mme Lefèvre.

Ces conditions pouvant être modifiées par Mme Lefèvre, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.

Article 2 – Tarifs et paiement
Les prix appliqués par Mme Lefèvre sont établis en fonction des informations transmises par le Client au moment de sa demande de devis : durée de lecture du texte en minute, nombre de mots, type de voix, choix du traitement audio, type de diffusion, durée d’exploitation et localisation d’exploitation.

Aucun devis ne pourra être fait si une des informations mentionnée ci-dessus est manquante. De plus, Mme Lefèvre se réserve le droit de réviser le devis si une des informations mentionnées ci-dessus vient à être modifiée.

Le devis et la facture sont réalisés en euros. Tout devis émis est valable 30 jours. Toute facture est payable sous 45 jours. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Mme Lefèvre peut à tout moment changer ses tarifs.

Article 3 – Modalités de paiement
Mme Lefèvre accepte les paiements par virement bancaire et par chèque. Les éventuels frais bancaires de virement sont à la charge du Client.

En cas de paiement par chèque, le Client devra émettre le paiement en euros. L’ordre est au nom de “Mme Jade Lefèvre”.

Article 4 – Pénalités de retard de paiement
En cas d’incident de paiement (notamment un retard de paiement), et conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40.00 euros Net sera appliquée.

De plus, chaque relance après échéance entraîne un taux de pénalité de retard de 12 %.

En cas de refus de paiement, Mme Lefèvre pourra engager une procédure de recouvrement de créances appelée “Injonction de payer”.

Article 5 – Casting
Si, après signature du devis par le Client, la voix de Mme Lefèvre ne convient plus au Client et qu’il désire changer de voix-off, la facture sera due dans son intégralité.

Article 6 – Modification de texte
Le Client doit fournir à Mme Lefèvre la version finale du texte à interpréter.

Le Client s’engage à fournir une liste phonétique des termes techniques, ainsi que les noms propres ou noms de marques. Le Client devra désigner quelqu’un qui sera responsable de la vérification de la phonétique de ces termes, afin que tout malentendu et que toute reprise (“retake”) de la part de Mme Lefèvre soit évitée.

Les défauts de diction ou de ton venant de la part de Mme Lefèvre pourront être signalés sous 7 jours suivant la livraison de commande, et n’entraînent pas de frais supplémentaires.

Cependant, toute modification de texte de la part du Client après enregistrement entraîne des frais supplémentaires, déterminés par Mme Lefèvre en fonction de la quantité et de la complexité de la reprise, avec un minimum de 70 euros.

Article 7 – Livraison
Le délai, le mode et les conditions de livraison sont définis sur le devis. Le délai ne prend effet qu’à partir de la bonne réception du devis signé par le Client à Mme Lefèvre.

Toute demande urgente de livraison en moins de 24 heures après réception par Mme Lefèvre du devis signé pourra faire l’objet de frais supplémentaires, déterminés par Mme Lefèvre en fonction du volume de travail à accomplir.

Les enregistrements sont envoyés en format WAV, MP3, ou en autre format suggéré par le Client.

La livraison peut s’effectuer par téléchargement internet (WeTransfer), par pièce jointe, et/ou par un autre format suggéré par le Client. Mme Lefèvre n’est pas responsable si le Client ne reçoit pas les mails.

En cas de problème informatique, il est possible pour le Client de solliciter un envoi postal dont le prix sera à la charge du Client.

Article 8 – Droit d’exploitation et durée
La cession des droits d’exploitation (type de diffusion, durée d’exploitation et localisation d’exploitation) des voix-off de Mme Lefèvre est incluse dans le prix de vente écrit sur le devis et la facture. En contrepartie, le Client s’engage à respecter les limites et conditions fixées dans le devis et la facture, à l’exclusion de toute autre utilisation. Toute utilisation sortant du cadre définit dans le devis et la facture devra faire l’objet d’une autorisation écrite au préalable et/ou d’un devis supplémentaire et/ou de poursuites.

Toute exploitation de la voix-off de Mme Lefèvre en association avec du contenu pouvant porter atteinte à une personne physique ou morale, du contenu à caractère pornographique, du contenu d’incitation à la haine raciale, religieuse, politique et/ou du contenu lié au commerce sexuel est strictement interdite.

Toute contrefaçon de la voix-off de Mme Lefèvre est interdite.

En cas de rupture de contrat ou de non-respect des conditions générales de vente, le Client devra cesser immédiatement l’exploitation de la voix-off de Mme Lefèvre, sous peine de poursuites.

Article 9 – Cession – revente – transfert de licence
Le Client, s’il est un intermédiaire entre Mme Lefèvre et le Client commanditaire (exemples d’intermédiaires : une station de radio, une société de production, une société de services de voix-off en ligne), est autorisé à revendre la voix-off de Mme Lefèvre au Client commanditaire, pour les usages définis dans les échanges de mails et spécifiés sur le devis et sur la facture.

Cependant, aucun Client commanditaire n’est autorisé à louer, à transférer ou à revendre des droits sur la voix-off de Mme Lefèvre.

Article 10 – Droit de modification de l’enregistrement
Tout traitement audio de la voix-off de Mme Lefèvre est autorisé dans le respect des conditions définies dans le devis et la facture, et dans le respect des Conditions générales de vente. 

Si le Client décide d’ajouter des éléments sonores et/ou visuels à la voix-off de Mme Lefèvre, le Client devra obligatoirement s’être acquitté de ses obligations envers tous les ayants droit des oeuvres. Mme Lefèvre n’est en aucun cas responsable des litiges qui peuvent avoir lieu entre le Client et les ayants droit des éléments ajoutés à la voix-off de Mme Lefèvre.

Article 11 – Responsabilité – Limites de responsabilité
Mme Lefèvre garde les informations fournies par le Client confidentielles. Sont exclues des informations confidentielles toute information accessible au public sans que Mme Lefèvre ne les ait divulguées.

Mme Lefèvre n’est pas responsable des dommages éventuels subis par le Client à cause de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’enregistrement de la voix-off de Mme Lefèvre.

Malgré toutes les précautions prises pour protéger les fichiers numériques, Mme Lefèvre ne pourra pas être tenue responsable des dommages éventuels subis par le Client en cas d’un piratage ou d’infection par virus informatique.

Article 12 – Référencement
En signant ces Conditions générales de vente, Le Client accepte que Mme Lefèvre fasse figurer parmi ses références les travaux effectués pour le Client, sur les sites appartenant à Mme Lefèvre ou sur tout support de communication. Le Client doit fournir à Mme Lefèvre le montage final du projet.

Si le Client ne souhaite pas que Mme Lefèvre utilise les travaux réalisés pour le Client pour l’autopromotion de Mme Lefèvre (par exemple pour un projet sous contrat de confidentialité), le Client doit le préciser par écrit à Mme Lefèvre, en s’assurant de la bonne réception de son courrier par Mme Lefèvre.

Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous devis, factures, et plus généralement documents établis par Mme Lefèvre sont la propriété intellectuelle de Mme Lefèvre. Par conséquent, ils ne peuvent pas être communiqués à un tiers ni réutilisés.

Article 14 – Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données enregistrées par Mme Lefèvre le concernant. Le Client peut exercer ce droit en contactant Mme Lefèvre par mail à jadelefevrecomedienne@gmail.com.

Article 15 – Compétences juridictionnelles
Le droit français s’applique aux présentes. Tous différends par rapport à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, après épuisement des voies amiables.

©️ 2020 – 2021

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